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Dossier La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux

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La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La protection sociale comme la couverture santé des agents des collectivités locales renvoient à un nombre de textes législatifs et réglementaires importants et pour certains anciens, au fur et à mesure qu’évoluaient les statuts de la fonction publique et qu’était précisé celui de la fonction publique territoriale. En qualité d’employeurs publics, les maires et présidents d’exécutifs locaux ont de multiples obligations s’agissant de la protection sociale et santé des agents de leurs collectivités, en particulier de prise en charge de certaines protections et prestations spécifiques.

Et voilà que se profile la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Engagée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cadrée par une ordonnance dédiée de 2021, la PSC révisée doit être parachevée par divers textes d’application. Mais, déjà, le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics est acté, et ce, quel que soit leur statut. L’ordonnance prévoit également les différents contrats de PSC que les employeurs publics pourront conclure.

De la couverture santé des territoriaux à leur protection sociale, de la prévoyance à la PSC via la réforme en cours, ce « 50 questions-réponses » fournit les obligations et les marges de manœuvre à disposition des exécutifs locaux pour protéger au mieux leurs agents.

Sommaire

De 1 à 12 - Les congés des fonctionnaires territoriaux

Protection statutaire, congés de maladie (ordinaire, longue durée, cause exceptionnelle), prestations sociales, prise en charge du Citis, invalidité, inaptitude

De 13 à 30 - Protections sociales et statuts particuliers

Fonctionnaires stagiaires, à temps partiel, contractuels, indemnités journalières, accidentés du travail, temps partiel thérapeutique, congé (maternité, adoption)

De 31 à 50 - La protection sociale complémentaire

Régime en vigueur, réforme de la PSC à venir, participation de l’employeur, prévoyance, contrats labellisés, accord collectif, calendrier, dispositions transitoires

Les références

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctions

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise par le gouvernement par habilitation de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Lexique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Le droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) est ouvert à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, emplois fixés dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. La NBI est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.

Ressources

Social, santé, prévoyance : comment protéger au mieux les agents des collectivitésle dossier d’actus web du « Courrier des maires »

La loi de transformation de la fonction publique50 questions-réponses du Courrier des maires

De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?

De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?

De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?

De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?

Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?

Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?

Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?

Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?

La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?

L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?

Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?

Qu’est-ce que le congé pour maladie à cause exceptionnelle ?

De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires stagiaires ?

De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires à temps non complet ?

De quelles protections sociales bénéficient les agents contractuels territoriaux ?

De quelles protections bénéficie un agent contractuel en congé de maladie ordinaire ?

De quelles protections bénéficie un agent contractuel placé en congé de grave maladie ?

L’agent contractuel en congé de maladie ordinaire ou de grave maladie peut-il percevoir des indemnités journalières ?

A quelles prestations sociales peut prétendre un agent contractuel lorsque son indisponibilité est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle ?

Durant son congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, l’agent contractuel perçoit-il des prestations de la CPAM ?

L’agent contractuel atteint d’une invalidité peut-il bénéficier de prestations ?

Comment s'articule la protection sociale prévue par le décret du 15 février 1988 et celle du régime général de sécurité sociale ?

Qu’est-ce que la reprise à temps partiel thérapeutique ?

Comment un temps partiel thérapeutique est-il autorisé ?

Pour quelle durée peut être autorisé un temps partiel thérapeutique ?

Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation administrative et financière de l’agent ?

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé maternité ?

Quelles protections sociales concernent un agent bénéficiant d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant ?

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé pour adoption ?

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ?

Quel était le régime de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ?

Quels sont les changements effectifs au 1er janvier 2022 en matière de protection sociale complémentaire ?

Que recouvre l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire ?

Quelles garanties sont concernées par le risque « santé » ?

Quelles garanties recouvrent le risque lié à la prévoyance ?

Quels sont les montants de la participation obligatoire des employeurs territoriaux ?

Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?

Qu’est-ce qu’une convention de participation ?

Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?

Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?

11/02/2022 | SocialSanté

Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?

La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?

11/02/2022 | SantéSocial

A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?

Que prévoient les dispositions transitoires ?

Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?

Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?

FORMATIONS

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