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le Courrier des Maires - édition Abonné
La protection sociale comme la couverture santé des agents des collectivités locales renvoient à un nombre de textes législatifs et réglementaires importants et pour certains anciens, au fur et à mesure qu’évoluaient les statuts de la fonction publique et qu’était précisé celui de la fonction publique territoriale. En qualité d’employeurs publics, les maires et présidents d’exécutifs locaux ont de multiples obligations s’agissant de la protection sociale et santé des agents de leurs collectivités, en particulier de prise en charge de certaines protections et prestations spécifiques.
Et voilà que se profile la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Engagée par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cadrée par une ordonnance dédiée de 2021, la PSC révisée doit être parachevée par divers textes d’application. Mais, déjà, le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics est acté, et ce, quel que soit leur statut. L’ordonnance prévoit également les différents contrats de PSC que les employeurs publics pourront conclure.
De la couverture santé des territoriaux à leur protection sociale, de la prévoyance à la PSC via la réforme en cours, ce « 50 questions-réponses » fournit les obligations et les marges de manœuvre à disposition des exécutifs locaux pour protéger au mieux leurs agents.
Sommaire
De 1 à 12 - Les congés des fonctionnaires territoriaux
Protection statutaire, congés de maladie (ordinaire, longue durée, cause exceptionnelle), prestations sociales, prise en charge du Citis, invalidité, inaptitude
De 13 à 30 - Protections sociales et statuts particuliers
Fonctionnaires stagiaires, à temps partiel, contractuels, indemnités journalières, accidentés du travail, temps partiel thérapeutique, congé (maternité, adoption)
De 31 à 50 - La protection sociale complémentaire
Régime en vigueur, réforme de la PSC à venir, participation de l’employeur, prévoyance, contrats labellisés, accord collectif, calendrier, dispositions transitoires
Les références
L
Lexique
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) est ouvert à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, emplois fixés dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. La NBI est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension.
Supplément familial de traitement (SFT)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.
Ressources
Social, santé, prévoyance : comment protéger au mieux les agents des collectivités, le dossier d’actus web du « Courrier des maires »
La loi de transformation de la fonction publique, 50 questions-réponses du Courrier des maires
