La protection fonctionnelle des élus locaux, sous le regard de l’assemblée délibérante

Les élus locaux qui servent l’intérêt public peuvent, comme les fonctionnaires, bénéficier de la protection de leur collectivité ou de leur EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de leur mandat ou s’ils sont poursuivis pénalement. Il revient à l’organe délibérant d’apprécier si les conditions légales sont remplies et de définir les modalités de cette protection.

Par Isabelle Béguin, cabinet Oppidum avocats

1 - Les élus susceptibles de bénéficier de la protection

Les articles L.2123-35  du CGCT ne visent que le maire et l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation (par l’effet des renvois opérés par le CGCT, ces dispositions sont applicables aux EPCI).

Néanmoins, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur n’avait fait que réaffirmer, au profit des exécutifs des collectivités territoriales, le principe général du droit selon lequel la protection est due à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions ((CE, 8 juin 2011, n°312700)).

Une protection accordée au titre du mandat uniquement. Plus récemment, il a même étendu ce principe aux collaborateurs occasionnels du service public ((CE, 13 janvier 2017, n°386799)). Il[…]