La propriété des chemins ruraux

Les chemins ruraux sont soumis à des règles particulières tenant à la fois à leur régime juridique, à l’affectation du domaine, à leur obligation d’entretien et au pouvoir de police. Le point sur le régime juridique encadrant la propriété et l’usage de ces voies.

Par Jean-Christophe Lubac, avocat associé SCP Sartorio,spécialiste en droit public

1 - Un régime de droit privé

L’article L.161-1 du code de la voirie routière[/DAM_LIEN] définit les chemins ruraux comme des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Depuis l’ordonnance du 7 janvier 1959, ils font partie du domaine privé communal, ce qui implique qu’ils sont soumis aux règles de droit privé, qu’ils relèvent de la compétence du juge judiciaire à l’exception des contentieux des actes administratifs détachables de la gestion, comme la cession d’un chemin rural, l’inscription d’un chemin sur la liste des chemins ruraux communaux, ainsi que le droit de la responsabilité pour les dommages causés par leur entretien.

Distincts des chemins privatifs. Relevant du régime juridique du domaine privé, ils peuvent relever de la procédure de prescription acquisitive de la part des particuliers[…]