La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique s’est transformée en obligation. Décryptage de ces impératifsnouveaux pour l’acheteur public local, des précautions à prendre en la matière mais aussi du potentiel des clauses environnementales.

Par Thomas Rouveyran et Yvonnick Le Fustec, avocats, cabinet Seban

La prise en compte de la préservation de l’environnement dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique n’est pas nouvelle. Avant même la loi « climat et résilience », plusieurs textes ont intégré des dispositions en la matière.

1- Marchés publics et environnement, une connexion depuis 2018

Il existait ainsi déjà une obligation de prendre en compte l’objectif de préservation de l’environnement dans la commande publique pour certains achats. Il peut être fait état de l’achat :

– des aliments destinés aux repas servis dans les restaurants collectifs, les acheteurs devant s’assurer qu’une part significative provient de l’agriculture biologique et de filières du commerce équitable (loi « Egalim » de[…]