« La politique du patrimoine doit garder une unité nationale même si sa mise en oeuvre est décentralisée »

Le second volet du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine((Le projet de loi.)), validé en Conseil des ministres le 8 juillet, prévoit, à des fins de simplification, la fusion des dispositifs de protection AVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) et des ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) dans les cités historiques dont le règlement figurera désormais dans les PLU.

En outre, la maîtrise d'ouvrage des plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV) sera transférée aux communes. Yves Dauge, ancien député, sénateur et maire de Chinon, président d'honneur-fondateur de l'Association nationale des villes d'art et d'histoire((L'Association nationale des villes d'art et d'histoire (ANVPAH).)), favorable à cette décentralisation, attend toutefois de la loi qu'elle mette en place des outils de contrôle et d'incitation. Il l'exprimera auprès de Patrick Bloche, rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, lors d'un rendez-vous prévu ce 1^er septembre.

Courrier des maires : La loi prévoit la décentralisation de la maîtrise d'ouvrage des secteurs sauvegardés et de mise en valeur, aujourd'hui compétence de l'Etat. Qu'en pensez-vous ?

Yves Dauge. Cette décision est importante, je ne le nie pas. Mais je pense que c'est une bonne chose, ne serait-ce que parce que ce transfert de compétences correspond à la pratique.

Je l'ai vécu comme maire : ce sont les communes qui jouent, de fait, le rôle de maître d'ouvrage. Quand l'Etat, c'est-à-dire la DRAC, lance la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde, il ne peut le faire sans les communes qui jouent un rôle majeur dans la composition du cahiers des charges, dans le choix des bureaux d'études, etc.

La section « secteurs sauvegardés » devra être présidée par un élu et jouer un rôle très important. Il faut qu'elle reste à l'initiative des processus d'étude qui introduisent l'élaboration du plan de sauvegarde et qu'elle ait par la suite un pouvoir de contrôle”

Comment s'assurer que les règles nationales de sauvegarde seront bien respectées ?

Y. D. Cela pose la question du rôle de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, que j'ai d'ailleurs longtemps présidée. La loi prévoit qu'elle fusionne avec la Commission nationale des monuments historiques pour devenir Commission nationale des cités et monuments historiques. Je pense qu'il y aura au sein de cette nouvelle instance une section « secteurs sauvegardés ».

Pour ma part, j'estime que la commission, ou au moins sa section « secteurs sauvegardés », devra être présidée par un élu et jouer un rôle très important. Il faut qu'elle reste à l'initiative des processus d'étude qui introduisent l'élaboration du plan de sauvegarde et qu'elle ait par la suite un pouvoir de contrôle, avec des experts qui se rendent sur le terrain pour contrôler la mise en œuvre, sur le modèle de ce que pratique l'Unesco par exemple.

Après validation par la commission nationale, le rapport retournerait à la commune pour un débat en conseil municipal. Les élus, dont on se méfie, quelques fois à juste raison, seraient ainsi soumis à un système d'évaluation qui les obligerait à une bonne gestion.

Cette proposition n'est pas dans la loi, mais je compte bien en discuter avec le gouvernement et les parlementaires en vue d'un amendement.

Ce qui serait dangereux, ce serait que chaque territoire développe sa propre méthodologie, ses propres règles et que, petit à petit, nous assistions à une dispersion des pratiques. Même si elle se met en œuvre dans un esprit de décentralisation, de responsabilité, il faut maintenir une grande politique nationale dont l'unité est garantie par l'Etat et la commission. Voilà comment je vois les choses.

La loi prévoit par ailleurs la fusion des AVAP et des ZPPAUP sous la servitude d'utilité publique « cités historiques », laquelle sera intégrée dans les plans locaux d'urbanisme. C'est une mesure très critiquée…

C'est pourquoi la loi doit être très précise sur ce sujet. Personnellement, je souhaite que l'on parle bien de « PLU patrimonial » lorsqu'il intègre une partie « cité historique ». Sans cela, il serait banalisé.

Par ailleurs, la loi, et au moins ses décrets, devra garantir que les règlements du PLU patrimonial seront du même niveau que les actuelles AVAP et ZPPAUP. Simplification ne doit pas signifier régression.

Enfin, une dernière exigence porte sur les révisions des « cités historiques ». Si une simple modification peut passer par l'architecte de France, la révision des actuelles AVAP et ZPPAUP ne peut pas se faire sans l'accord de l'Etat. Or, avec le basculement des futures cités historiques dans les PLU, on pourrait craindre que les communes ou intercommunalités opèrent des révisions sans que l'Etat ne soit sollicité.

Je propose donc que les projets de révision soient d'abord validés par la future commission régionale du patrimoine et de l'architecture [ndlr: qui remplace dans la loi la commission régionale du patrimoine et des sites] ou bien par les préfets sur avis de la commission et à condition que le ministère leur donne des instructions très claires et détaillées.

Est-on bien certain qu'avec l'intégration des cités historiques dans les PLU, le système de défiscalisation qui s'applique aujourd'hui aux AVAP et ZPPAUP sera maintenu ? La loi n'en parle pas.”

Certains estiment que l'Etat abandonne les communes et qu'il y a un risque de régression dans la politique patrimoniale. Ce n'est pas votre avis ?

Ce sont les sujets qui ont fait discuter les membres de l'association dont je suis le cofondateur avec Martin Malvy. Je suis sensible à cela.

Mais je ne veux pas tomber dans une critique systématique de la loi. Après 50 ans de secteurs sauvegardés et 25 ans de zones de protection, il est normal que l'on fasse un pas en avant. Je pense d'ailleurs, avec l'expérience et les connaissances développées depuis 50 ans sur les territoires, que l’on peut espérer voir croître le nombre de zones de sauvegarde.

Mais il faut des mécanismes incitatifs. Il en existe pour les secteurs sauvegardés. Il faut qu'il soit pour le moins maintenus. Concernant les cités historiques, il y a des craintes. Est-on bien certain qu'avec l'intégration des cités historiques dans les PLU, le système de défiscalisation qui s'applique aujourd'hui aux AVAP et ZPPAUP sera maintenu ? La loi n'en parle pas.

Vous avez une revendication qui pourrait faire l'objet d'un amendement, au sujet de la transformation de monuments historiques en logements. De quoi s'agit-il ?

En dehors du secteur sauvegardé et de ce qui correspondra désormais au PLU patrimonial, tout bâtiment classé ou inscrit aux Monuments historiques faisant l'objet de travaux pour transformation en logement – ex. : casernes, hôpitaux – pouvait bénéficier d'abattements fiscaux. Mais le ministère des Finances a tout supprimé.

Devant nos protestations, il a rétabli la disposition pour les seuls monuments classés alors que la plupart des bâtiments concernés par ce type de réhabilitation sont des bâtiments inscrits.

Nous nous battrons pour que la loi rétablisse intégralement la disposition. Ce sont des milliers de logements, de la TVA et de l'emploi qui sont en jeu.