Depuis le 1 er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont, FCL - Gérer la cité — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une suppression de la participation pour raccordement à l’égout d’ici 2015. Cette participation représentait une source substantielle de financement pour les collectivités compétentes qui l’avaient instaurée. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a accéléré sa suppression et prévu son remplacement.
1. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Avant même l’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme au 1er mars 2012, de nombreuses questions concernant le financement des équipements d’assainissement collectif ont été posées au Comité de suivi de la réforme.
En effet la réforme prévoit dans la loi de finances rectificative pour 2010 :
- l’instauration de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012 avec en parallèle la suppression corrélative de la taxe locale[…]
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