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La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Anne Le Mouellic

La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a été publiée au JO.

Fiche juridique établie par Anne Le MouëllicLe Courrier des maires, n° 265 , février 2013

1. Principe

La loi du 27 décembre 2012, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013, réaffirme le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente.

2. Décisions

Ce principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, prises conformément à une décision réglementaire ou à un[…]

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