La numérotation des habitations par les communes sera-t-elle bientôt obligatoire ?

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Bill - 20/07/2018 18h:33

l'obligation de mettre le numéro au dessus des portes coté rue. Ce numero est le repérage minimum pour tout le monde, car l'appelation de l'occupant n'est pas toujours visible ou bien marqué. Or cette identification minimum est une loi dans la très grande de majorité des pays. Mais en France, ce fut une loi faite par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée, en 1956, par la 4eme république , pour ,disait -elle , redonner du pouvoir aux maires, qui ainsi pourront faire un arreté, si necessaire (???) . Depuis, la réponse pour refaire voter cette loi est toujours la même : "il ne faut pas retirer ce pouvoir aux maires " . Mais comme il a 36 600 communes, il faudrait , donc, 36 600 arrêtés. Cette attitude surprenante est générale dans la classe politique française. Or, comme on constate que la grand majorité des maires , ne publient pas l'arrêté, même quand il est évident que beaucoup de numéros manquent , et , surtout dans les rues principales. Ils ne veulent pas déplaire à ceux qui n'ont pas mis le numero, et, ne veulent pas paraitre dictatoriaux. Quand on parle de ce sujet , les réticences sont bizarres et il y a ceux qui sont contre toute loi , avec des arguments du genre " les facteurs savent compter" . Et , évidenment, on parle pas des autres professions : les aides à domiciles, les plombiers, les infirmières , les médecins, etc ... Et, quand on en parle pour les visiteurs et les touristes , pour eux , cela n' a pas d'importance. Si on parle de l'arrété , à certains hommes politiques, ils se defilent, car il ne veulent pas enlever ce pourvoir aux maires qui ils élisent les senateurs. Conclusion : le citoyen français est demuni face à cette incivilité. Alors qu'en Europe , dont en Allemagne , c'est une loi , et, des citoyens y prennent plaisir à faire des plaques décorées comme des oeuvres d'art. A Paris, jacques Chirac a publié l'arrêté, en 1964 .

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Marie-Louise GALAND - 04/08/2018 17h:34

J'apprécie votre article car je viens de déménageret Problème !!! avec le courrier d une Voisine qui n'ayant pas de boite attérit dans la mienne Nous avons le même numéro 3 ce qui est anormal c'est qu'elle a mis une boite dans la cour derrière mais pas de Numéro !!!! elle se contente de me dire Le facteur sait.... eh oui trop facile !!! pourquoi ne pas mettre sa boite où est indiqué N°3 et pour ma propriétaire de demander a la mairie de mettre 3 Bis ce serait plus simple et dans l’ordre des choses, car a chaque Locataire le problème se reproduit !!!!! trop compliqué de faire la démarche sans doute …et pour le bien être de tout le monde !!!!

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Bill - 10/11/2018 14h:16

Au minimum, pourrait-on avoir une LOI ou un Arrêté gouvernemental imposant l'inscription du Numéro au dessus des boites à lettres. Car la restauration de la loi de Napoléon 1er , sur l obligation du numéro au dessus des porte se fait beaucoup attendre. Le numéro sur la boite à lettre est un minimum, car , déjà, il aidera beaucoup les factrices et les facteurs. Mais, si le pouvoir central parisien ne veut pas agir, est ce que les députés peuvent demander cela aux préfets?. Je me pose toujours cette question, "Pourquoi c'est compliqué en France ". Merci , Monsieur Loncle !

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Bill - 11/11/2018 22h:05

Une loi pour franciser le numéro des portes !!! Constat actuel : On utilise le LATIN pour identifier les portes des maisons :. c est dire : Bis , Ter, Quater, Quinter , Sexter , .... exemple actuel : 15 , 15 B , 15 T , 15 Q , 15 S , 15 S or ,c est illogique pour beaucoup de français, et, pour les étrangers. --------------------- Pour le futur Il serait souhaitable d'utiliser l'alphabet français . c est dire : A, B, C, D, E, F, .... Exemple futur !!! : 15 , 15 B , 15 C , 15 D , 15 E , 15 F

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Bill - 21/11/2018 18h:32

Sur ce sujet , il est surprenant que aucun journal ne fait de publication . Pourquoi ?

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Bill - 23/11/2018 19h:37

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_apposer-un-numero-sur-votre-maison-est-obligatoire?id=7824906 Et ce n'est pas seulement parce que c'est la loi. En Belgique : C'est une question de sécurité. Pour éviter que les services de secours ne perdent des minutes précieuses à la recherche de la bonne adresse, votre numéro de maison doit être indiqué et visible. Dans la zone de police Braine-le-Château, Ittre, Rebecq et Tubize, vous risquez jusqu'à 250 euros d'amende.

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Bill - 02/04/2019 11h:23

Nous ne voyons aucune initiative sur ce sujet, en ce début d année. Chers petits concitoyens , gardons espoir car il y a des grands qui disent que "le bon sens finit toujours par triompher". Espérons, d'ici à la fin juin, un élu va se lever pour parler de la numérotation !!!

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Bill - 29/04/2019 20h:27

Pour avoir une loi, à qui faut-il s adresser ??? ------------- Aidez-nous , à "nous" : tous les français !!!

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Bill - 17/05/2019 22h:03

Pour les limitations de vitesse des voitures, les maires courageux (ceux qui ont fait l'arrêté pour la numérotation au dessus des portes) limiteront la vitesse sur leur commune. Pour les autres, ils attendront l'accident.

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framboise - 31/10/2019 19h:48

comment faire pour faire constater et modifier une adresse ? j'ai acheté une maison a mon oncle il y a 5 ans,celle ci n'étant accessible que par un chemin qui traverse le communal depuis plus de 30 ans et emprunté jusqu'alors parce qu'il n'y avait pas de réglementation, mon adresse se trouve fausse car elle a été située en contrebas (qui est la maison de mon père et aujourd'hui, l'entrée de ma maison ne correspond plus ! on me dit qu'aucun chemin n'existait alors et que il n'y a aucune raison pour que mon adresse change même si ce chemin est utilisé et entretenu par mes soins ! dois je accepter cela ou bien est-il possible de domicilier ma maison sur la route exacte ou se trouve mon entrée ?

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shadows31 - 16/01/2020 12h:45

La "loi" en fait un décret oblige seulement les communes de plus de 2000 hbts à avoir des n° de rue. Dans le cas des petits villages nous avons des lieux-dits qui suffisent largement et qui sont souvent plus poétiques que les noms de rues. De plus en 2020 les livreurs et autres intervenants ou particuliers sont équipés de GPS bien plus précis qu'un numéro. Le modernisme est souvent cause d'uniformité!

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Vikiere - 25/07/2020 16h:41

Commune de plus de 2000 habitants , avec les agglomération et regroupement de commune c'est très souvent le cas . Notre commune par exemple, a disparu des adresses , remplacer par celle à laquelle nous sommes rattaché, , 10km , Un nom de chemin qui n'apparaît nul part , ( autre que sur l'acte de vente) Pour trouver c'est une enquête policière. Livreur , urgence etc ...ne trouve pas le domicile . Ce qui nous obligé à faire 20 km pour les colis ( introuvable , colis déposé en relais ) Super pour les personnes âgées , sans permis ou handicapés . OUI Gps et les coordonnées GPS . Mais il faut d'une part être équipés et de l'autre , maîtriser un minimum les " outils" modernes Alors qu une pancarte un nom de chemin ou de rue , et un numéro ( numérotation métrique par exemple ) voilà qui serait très simple , et éviterait un peux l'isolement et les inconvénients de la campagne .

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Cap sud - 10/11/2020 15h:31

Peux-t-on agir sur la forme et faire par exemple des ajouts sur la plaque de numération des maisons? Soit en plus du numéro normalement décerné par exemple porter la devise de la ville de résidence librement ?

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marty.pascal111@gmail.com - 03/03/2021 18h:03

Moi j'habite 15 ans avec mon ex ou nous avons eu 2 enfants nous habitions au n° 15. Et comme nous avions un grand hangar agricole avec beaucoup de place non utilisée attenant à notre habitation. J'ai créé un appart avec toute autorisation et conformité je me suis moi même attribué le n° 15 bis j'ai rien demandé et voilà 13 ans que je reçois tout mon courrier impôt etc. Le seul problème c'est mon ex qui habite à côté. Sans ça, je serai le plus heureux du monde!...

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La numérotation des habitations par les communes sera-t-elle bientôt obligatoire ?

Plaque de numérotation

© PHOVOIR

Non, a récemment répondu le ministère de l'Intérieur, rassurant les élus des plus petites communes rurales. D'une part, cette tâche dépend de la taille de la commune et d'autre part, le maire, responsable de sa mise en œuvre, ne peut s'en charger que si le conseil municipal a, auparavant, donné un nom aux voies publiques.

« Il n’est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations, ce qui peut poser de sérieux problèmes », alerte le député (PS) de l’Eure, François Loncle. Quels sont-ils ? Cette absence peut « compliquer la tâche des services à domicile, du ramassage des déchets ménagers, de la distribution du courrier, mais aussi gêner la gestion des listes électorales et rendre difficile l’accès aux soins », selon l’élu.

Or c’est aux maires que revient cette mesure de police générale (art. L.2213-28 du CGCT). « Mais cette disposition reste à l’appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé ”dans toutes les communes où l’opération est nécessaire”, celle-ci étant exécutée par l’administration locale et à la seule charge de la commune, souligne le député. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et maisons est une obligation indirecte, en”vertu du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. En revanche, cette exigence ne s’applique pas aux plus petites communes. »

Limiter les normes. Face à cela, le ministère de l’Intérieur envisage-t-il d’imposer la numérotation systématique ? demande l’élu normand. Nullement, a répondu la Place Beauvau, renvoyant les communes à leurs responsabilités. La jurisprudence confirmant qu’il s’agit d’un pouvoir du maire (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476), l’Intérieur précise que « le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal. […] Ainsi, la commune a un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes. De ce fait, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine », conclut le ministère, visiblement soucieux de ne pas imposer une nouvelle norme au fardeau des collectivités.

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