La nouvelle réglementation des marchés publics

L’ensemble des règles applicables aux marchés publics ont été modifiées, les pouvoirs publics étant contraints de transposer des directives européennes avant le 18 avril 2016. Plus de 500 articles nouveaux ont ainsi été adoptés, qu’il s’agisse des « marchés publics » ou des « concessions ». Ces nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er avril 2016, à tous les marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à cette date. La direction des affaires juridiques des ministères de l’Economie et des Finances a mis à jour ses formulaires types. Voici les 50 principales modifications qu’il convient d’intégrer dans ses pratiques d’achats, concernant spécifiquement le domaine des « marchés publics » (hors marchés de défense ou sécurité).

Par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie ; assistance à maîtrise d’ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

I - CHAMP D'APPLICATION

Existe-t-il encore un Code des marchés publics ?

Il n’existe plus de « Code des marchés publics ». 
Cette expression doit être supprimée et peut être remplacée par les termes[…]