La négociation d’une délégation de service public

La collectivité territoriale dispose d’une grande liberté de manœuvre dans la phase de négociation d’une délégation de service public (DSP). Le juge exerce un contrôle minimum sur le choix du délégataire. En revanche, il exerce son contrôle normal sur le respect de la procédure, celui du principe de transparence et d’égalité de traitement des candidats en particulier. La collectivité délégante doit donc respecter des règles strictes dans la négociation avec les entreprises. Elle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Par Christophe Michelet, directeur général, Gaëtan Huet, directeur général adjoint de Partenaires finances locales, et Sophie Garnier, avocate, Sphère publique

Ce 50 questions est un supplément du « Courrier des maires », n°254, février 2012

• I - PRESENTATION ET ANALYSE DES OFFRES
• II - GARANTIES FINANCIERES DU CANDIDAT
• III - ENGAGEMENT ET CONDUITE DES NEGOCIATIONS
• IV - ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX
• V - CLÔTURE DES NEGOCIATIONS

I - PRESENTATION ET ANALYSE DES OFFRES

1. La collectivité doit-elle publier les[…]