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La mise en place des EPCI à fiscalité propre

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La mise en place des EPCI à fiscalité propre

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Enchevêtrement de délais variables, nouvelles procédures, entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, ajustements législatifs opérés par la loi n°2012-281 du 29 mars 2012, incertitudes sur la portée de certaines dispositions… La mise en place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui suppose un processus long, quelle que soit, d’ailleurs, la procédure préalablement mise en œuvre, s’apparente à un véritable parcours du combattant pour les communes et/ou les nouvelles structures.

"50 Questions" rédigé par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, docteur en droit public, cabinet P. Petit & Associés  — Le Courrier des maires et des élus Locaux n° 258 de juin 2012

I - LA DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

1.  Faut-il procéder à l’élection de nouveaux délégués et à une séance d’installation en cas de transformation simple d’un EPCI ?

Non. En cas de transformation « simple » d’un EPCI à fiscalité propre en une autre catégorie de même nature, « les délégués des communes à l’organe délibérant de l’ancien établissement conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir, à[…]

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