La mise à disposition entre EPCI et communes

La mise à disposition est une forme de mutualisation entre communes et intercommunalités : mutualisation collective du service, à la suite d’un transfert de compétences au profit de l’EPCI, ou mise à disposition individuelle d’agents, au sein d’un service concerné.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Seban et associés

1- La mise à disposition de services

Forme de mutualisation collective d’agents, elle peut être ascendante, lorsqu’elle est réalisée au profit de l’EPCI, ou descendante, lorsque réalisée au profit des communes membres.

MAD ascendante. Un transfert de compétence entraîne le transfert de plein droit du service (ou d’une partie) chargé de la mise en œuvre de cette compétence et des agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service. Mais s’agissant des agents qui y exercent en partie leurs fonctions, le transfert est facultatif : il peut leur être proposé par la commune et en cas de refus, les agents sont de plein droit mis à disposition de l’EPCI à titre individuel pour la partie de leurs fonctions concernées.
En cas de transfert partiel (pour les compétences partagées soumises à la définition d’un intérêt communautaire), le transfert ne s’impose pas et la commune[…]