Abonné

La médiation devant le juge administratif s’ouvre aux collectivités locales

Auteur associé
La médiation devant le juge administratif s’ouvre aux collectivités locales

administration-justice

© Flickr/Mikecogh

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », rénove le droit en profondeur. Entre autres, ce texte étend la médiation à toutes les branches du droit administratif, intéressant tout particulièrement les collectivités territoriales et les litiges y afférents.

Par Françoise Sartorio, spécialiste en droit public, médiateure diplômée de l'Ifomene

1 - Un recours de longue date au règlement amiable

Avant la loi, la médiation était circonscrite en matière administrative aux différends transfrontaliers (non régaliens) relevant de la compétence du juge administratif.
Cette limitation n’avait pas empêché à des pratiques innovantes de voir le jour en marge des textes : de nombreux tribunaux administratifs ont ainsi recouru à la médiation pour régler des litiges aux enjeux financiers parfois très lourds, comme des dommages de travaux publics ou des résolutions de contrats de la commande publique.

Par ailleurs, il existe depuis longtemps des mécanismes de règlement amiable autres que la médiation. De nombreuses catégories de litiges doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité qui est à l’origine de la décision[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS