La loi privilégie les schémas régionaux

Denis Solignac

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche associe les collectivités territoriales à la stratégie nationale quinquennale.

Les régions sont associées à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Elle coordonne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, qu’elle cofinance avec l'Etat.

En cohérence avec les stratégies nationales, les conseils régionaux définissent un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

Collectivités et EPCI
Les collectivités et les EPCI qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les contrats pluriannuels d’établissement associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux, les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

La loi prévoit que les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants peuvent être transférés à titre gratuit aux collectivités et EPCI demandeurs. X. B.

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