La loi « Notre »

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « Notre »), promulguée le 7 août 2015 (JO du 8 août 2015) constitue le troisième volet de la réforme territoriale de l’actuel quinquennat, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Ce troisième volet se concentre sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales (I.), mais également, au sein du bloc communal, entre les communes et leurs groupements (II.). Pour autant, le fonctionnement quotidien des institutions n’est pas oublié (III.), non plus que l’exigence accrue de transparence financière (IV.).

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Les références

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), JO du 8 août 2015 p. 13705 
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010de réforme des collectivités territoriales (RCT), JO du 17 décembre 2010 p. 22146
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Mapam), JO du 28 janvier[…]