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La loi informatique et libertés et les collectivités locales

Service juridique de la CNIL

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en août 2004) définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d’application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales. Ce «50 questions» rappelle les obligations qui leur incombent.

Par les services juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

  • I - LA LOI, LA CNIL ET LE CIL
  • II - LES REGLES APPLICABLES AUX DONNEES PERSONNELLES
  • III - L'UTILISATION DES FICHIERS PAR LES COLLECTIVITES
  • IV - LES FORMALITES DE DECLARATION A LA CNIL

I - LA LOI, LA CNIL ET LE CIL

1. De quand date cette loi ?

La loi dite «informatique et libertés» a été adoptée le 6 janvier 1978, suite à une polémique déclenchée en 1974 par la révélation du projet du gouvernement français dénommé SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Ce système avait pour objet d’interconnecter tous les grands fichiers administratifs sur la base d’un numéro d’identification unique attribué à chaque Français (le numéro de Sécurité sociale), ce qui aurait[…]

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