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© Flickr-C. Laberge
Non... selon l’étude d’impact de la loi définitivement adoptée fin 2019, a tenté de rassurer le ministère de la Cohésion des territoires à une question posée par le député du Nord Adrien Quatennens.
Aboli en 1994, le délit de mendicité reviendrait-il « en catimini » dans le cadre de la loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ? s’interroge le député du Nord (LFI) Adrien Quatennens. L’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi en question, a certes renforcé « les pouvoirs de police du maire en lui permettant, dans certains cas, d’infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros », consent le ministère de la Cohésion des territoires dans sa réponse au député du Nord. Et notamment pour « tout manquement ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ».
Que "les faits présentant un danger" et au caractère "répétitif"
« Cette procédure est toutefois très encadrée et sera possible dans des situations limitées et clairement identifiées, assurent les équipes de la ministre Jacqueline Gourault. Elle ne vise que les faits présentant un danger pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Elle ne concerne en outre que les manquements à un arrêté du maire en matière d’entretien des arbres et des haies en bordure du domaine public, d’encombrement et d’occupation sans titre du domaine public. […] la rédaction [de l’article] retenue permet d’exclure la sanction de comportements de personnes, tels que les manifestations, le racolage ou la mendicité », développe le ministère.
Un dispositif non-opposable aux SDF
Et de poursuivre : « par ailleurs, le texte prévoit expressément que le fait pour une personne d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ne peut faire l’objet d’une amende administrative. Ce dispositif ne peut ainsi être opposé aux personnes sans domicile fixe de par leur simple présence sur la voie publique ». Des éléments qui « sont explicitement mentionnés dans l’étude d’impact annexée au projet de loi », validée par le Conseil d’Etat. De quoi convaincre le député qui appelait à la suppression de cette disposition ?
