La loi « Elan »

Afin de répondre au processus long et complexe de l’acte de construction des logements, à leur pénurie dans les grands centres urbains, à l’absence de mobilité des résidents, la loi « Elan » constitue l’une des pièces majeures du gouvernement dans la mise en oeuvre de sa stratégie « logement » présentée le 20 septembre 2017. Ce texte poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. Il vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le projet partenarial d’aménagement, à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat. La loi « Elan » s’attache enfin à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale dans le parc social comme dans le privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Ce 50 questions-réponses porte sur ces différents chapitres et les modifications qu’apporte la loi « Elan » quatre ans après le précédent grand texte sur le logement, la loi « Alur ».

Par Jean-Christophe Lubac, avocat associé, professeur à l’ICH, spécialiste en droit public, François Bas, avocat, Clément Boudoyen, avocat SCP Sartorio et associés

OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT ET FONCIER

Qu’est-ce que le projet partenarial d’aménagement (PPA) ?

La loi « Elan » crée le projet partenarial d’aménagement (PPA). Ce nouvel outil contractuel d’aménagement, prévu à l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme, permet d’associer les collectivités,[…]