logement, urbanisme, HLM, logement social
© M. Kis
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le Courrier des Maires - édition Abonné
La loi « Elan » du 23 novembre 2018 comporte plusieurs dispositions sur le droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Objectif proclamé : « construire plus, mieux et moins cher ». Décryptage, entre autres, du taux de 20 % de logements accessibles et des modifications de la loi « littoral ».
Par Arthur Gayet et Céline Lherminier, avocats à la cour, cabinet Seban et associés
1. Dynamiser l’aménagement pour produire plus de foncier constructible
Le chapitre Ier du titre I relatif à l’aménagement concerne principalement la création de nouveaux outils (lire ci-dessous) et apporte certaines modifications au régime des opérations d’intérêt national (OIN) et des zones d’aménagement concertées (ZAC).
Le projet partenarial d’aménagement (PPA)
Afin de dynamiser les opérations d’aménagement, le projet partenarial d’aménagement (PPA) est créé. Le choix de la forme contractuelle de cet outil n’est pas anodin, la dimension partenariale étant mise en avant afin de laisser une certaine souplesse aux signataires. L’objectif est d’inciter les acteurs publics et privés à s’engager autour d’une convention sur les questions opérationnelles et financières liées à l’opération d’aménagement. Toujours dans cet objectif de[…]
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