La loi de transition énergétique

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015. Ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Ce « 50 questions » en décrypte les incidences pour les collectivités territoriales, dans le domaine de la planification et de la gouvernance, des bâtiments et de l’urbanisme, des transports, des déchets et des énergies renouvelables.

Par Par Eric Sagalovitsch, Jean-Christophe Lubac, avocats associés, Mathilde Armaignac, Mathilde du Besset, avocats, cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, www.sartorio.fr

Les références

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18 août 2015, p. 14263)
Code de l’environnement
Code général de la propriété des personnes publiques
Code général des collectivités territoriales
Code monétaire et financier
Code de la route
Code de l’urbanisme

I - NOUVEAUX OUTILS DE PLANIFICATION-GOUVERNANCE

Quelle est la définition de la politique énergétique ?

La politique énergétique doit : 
- favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois ; 
- assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; 
- maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ; 
- préserver la santé humaine et l’environnement ; 
- assurer un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie ; 
- lutter contre la précarité énergétique et contribuer à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie.

Union européenne de l’énergie. L’objectif de cette Union européenne de l’énergie est de garan - tir la sécurité d’approvisionnement, de construire une économie décarbonnée et compétitive au moyen notamment des énergies renouvelables, des interconnexions[…]