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Les sept notes ministérielles qui serviront de base au très attendu projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été examinées le 20 mars 2014 par le Conseil national de la transition énergétique. Même si ces textes présentent des lacunes, ils sont bien accueillis par les collectivités territoriales. « La transition énergétique territoriale est en route », estime ainsi Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
Les 7 notes préparatoires sur la transition énergétique examinées le 20 mars par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE)((Le Conseil national de la transition énergétique est constitué de 7 collèges, dont un collège "Elus locaux")) préfigurent le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres durant la deuxième quinzaine de juin, selon le calendrier prévisionnel du ministère de l'Energie.
Ces textes restent flous sur plusieurs points, dont le nucléaire et la politique française d’efficacité énergétique. Ils présentent aussi des lacunes qui concernent directement les collectivités territoriales (lire ci-dessous).
En revanche, ces premiers éléments donnent un premier aperçu du rôle que les collectivités territoriales auront à jouer pour réduire et "décarboner" la consommation d’énergie de leur territoire. « Ces éléments respectent les conclusions du groupe gouvernance du DNTE que je présidais », se félicite le sénateur Ronan Dantec. « La transition énergétique territoriale est en route », abonde Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
Les notes du ministère de l'Ecologie étaient très attendues. En 2012, le projet de loi sur la transition énergétique était annoncé par François Hollande comme devant être l’un des grands textes du quinquennat. Or, la lettre de cadrage pour la transition écologique adressée le 18 février 2014 par le Premier ministre au ministre concerné, Philippe Martin était muette sur le sujet. Elle se bornait à renvoyer à la feuille de route de la deuxième conférence environnementale,qui prévoit son adoption "avant la fin de l’année 2014". Cette "discrétion" et le report du 11 au 27 février 2014 d'une réunion d’une commission du Conseil national de la transition écologique (CNTE) avaient suscité scepticisme et mécontentement, du côté des écologistes notamment.
Un schéma régional climat air énergie renforcé
Le schéma régional climat air-énergie (SRCAE)((La loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration dans chaque région d’un schéma régional climat air énergie. Elaboré par l’Etat et la région, il définit les grandes orientations et objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande d’énergie, développement des énergies renouvelables, qualité de l’air et adaptation au changement climatique.)) deviendra, assure le gouvernement, un document « plus opérationnel ».
Selon Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable et logement à l’Association des régions de France (ARF), le SRCAE va devenir un document opposable, capable de garantir la cohérence de la politique énergétique de chaque territoire. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) remplacera les programmations propres à chaque énergie. Elle devrait intégrer les potentiels territoriaux estimés par les schémas régionaux pour fixer les objectifs nationaux. « C’est important, insiste Guilhem Isaac-Georges. Pour le photovoltaïque par exemple, l’objectif national était jusqu’alors fixé à 5 400 MW en 2020. Si l’on agrège l’ensemble des SRCAE, on a un chiffre de 19 000 MW. Il y a des impératifs économiques bien sûr. On ne dit pas qu’il faut se baser sur le seul potentiel des territoires, mais il faut le prendre en compte ».
Si les régions qui portent les schémas voient leur rôle renforcé, les textes ministériels rappellent qu'en contrepartie elles devront associer à leur élaboration « tous les niveaux de collectivités au sein d’un comité de pilotage ».
Les plans climat énergie territoriaux aux EPCI
Les plans climat énergie territoriaux (PCET) reviendront aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour être en adéquation avec les SRCAE, ils intègreront des actions dans le domaine de l’air (PCAET). Ces plans ne devront donc pas rester « centrés sur les compétences des collectivités », prévient le ministère, mais auront un rôle d’animation du territoire. L’obligation de bilan d’émissions de gaz à effet de serre devrait ainsi être remplacée par un plan climat patrimoine et services (PCEPS). Un nouveau document qui devra être compatible avec le PCAET.
Plus de latitude et... d'obligations pour les collectivités - Les collectivités territoriales auront davantage d'obligations. Ainsi, chaque EPCI devra étudier le potentiel des réseaux de chaleur sur son territoire, mais il aura la possibilité, par exemple, d'annexer un schéma d’approvisionnement et de distribution d’énergie au plan local d’urbanisme.
Un service public régional de l'efficacité énergétique - Pour favoriser le développement local des énergies renouvelables, les collectivités auront la possibilité d’entrer au capital de sociétés par actions simplifiées. Les conseils régionaux seront invités à mettre en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE). Une proposition qui valide les expérimentations menées dans plusieurs régions.
Des lacunes à combler
Les notes du ministère de l'Ecologie n'abordent pas la distribution d’électricité : comment renforcer les prérogatives des autorités organisatrices de la distribution (AOD), et donc limiter la toute puissance d’ERDF, tout en conservant une qualité de réseau et une équité tarifaire nationale ? La loi devra trancher, reconnaît le ministère. Autres lacunes, les communes ne sont pas habilitées à expérimenter des règles énergétiques d’urbanisme. Au grand regret d’Amorce. Rien non plus, sur le renforcement des compétences des conseils généraux sur la précarité énergétique.
