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La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un titre VII relatif à « l’engagement des conditions d’emprunts des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Dans le texte paru au Journal officiel (JO du 27 juillet 2013, p. 12530) :
- l’article 32 rappelle les règles encadrant la souscription d’emprunts par les collectivités. Il fixe les modalités de renégociation des emprunts structurés entre les collectivités et les banques (plusieurs décrets préciseront les procédures). Dans le cadre de cette renégociation, « les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation ».
- l’article 35 autorise la création d’une agence de financement des collectivités. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre « peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement ».
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités et EPCI actionnaires. « Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat ».
Les collectivités et leurs groupements « sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale ».
