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Dossier La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

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La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », avait pour ambition initiale de réformer une nouvelle fois l’organisation territoriale française, face au constat des insuffisances des lois précédentes, pourtant récentes et nombreuses (loi « RCT » de réforme des collectivités territoriales de 2010, loi « Maptam » de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles de 2014 ou loi « Notre » de 2015 pour ne citer que les plus emblématiques). Son intitulé même témoigne d’une forte ambition qui ne pourra que décevoir son lecteur assidu.

En effet, la loi apparaît en réalité comme un vaste fourre-tout résultant de la recherche d’un consensus de fin de mandat et son concept phare de différenciation n’a rien de la révolution juridique annoncée. Pour autant, la loi procède à quelques avancées significatives dans des domaines disparates (transparence et moralisation de la vie publique, transfert des routes nationales, ­urbanisme, environnement, logement notamment) qu’il s’agit de bien identifier. C’est l’objectif de ce 50 questions-réponses, dont le parti pris est de se focaliser sur cinq grandes thématiques stratégiques pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Par Stella Flocco, Agathe Delescluse, Elise Humbert, Alexandra Aderno, Aloïs Ramel, Cécile Jauneau, Clémence Du Rostu, Julie Cazou, Solenne Daucé, Marianne Hauton, Joanna Henri Luyton, Arthur Gayet, Tadjdine Bakari-Baroini, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés, et Zayd Marsso, élève avocat.

Transparence et moralisation de la vie publique

Conflits d’intérêts, exceptions, cas des SEM, obligations déclaratives des élus, avantages et indemnités, lobbying… De 1 à 8

Différenciation et intercommunalité

Application et champs de la différenciation territoriale, pouvoir réglementaire local, compétences intercommunales… De 9 à 20

Transports et voirie

Transferts de routes aux départements ou régions, compensations de charges, petites lignes ferroviaires, gestion des gares… De 21 à 30

Logement et urbanisme

Délais de la loi Climat et résilience, éoliennes, droit de préemption, loi SRU et carences, Offices fonciers solidaires, habitat… De 31 à 41

Services publics environnementaux 

Etablissements de bassin, Natura 2000, petit cycle de l’eau, arbres bordant les voies, réseaux de gaz, biogaz… De 42 à 50

Références

  • Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
  • Loi n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes.
  • Loi n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
  • Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
  • Loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
  • Loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
  • Loi « SRU » n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  • Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL, référé de la Cour des comptes du 17 juin 2017.

Quels sont les changements apportés en matière de conflit d’intérêts pour les élus locaux ?

Dans quels cas un élu local peut-il encore se trouver en situation de conflit d’intérêts ?

Existe-t-il des exceptions à ces exceptions de situations de conflits d'intérêts ?

En quoi le cas des SEM locales est-il spécifique ?

Quelles sont les modifications apportées en matière d’obligations déclaratives ?

Quelles sont les modifications apportées en matière de représentation d’intérêts ?

Quel encadrement supplémentaire des rémunérations, avantages et indemnités des élus locaux a été ajouté ?

Les élus locaux peuvent-ils disposer d’une aide déontologique ?

En quels termes le principe de différentiation territoriale est-il désormais consacré dans la loi ?

Quelles sont les conditions cumulatives requises pour appliquer le principe de différenciation territoriale ?

Quels sont les exemples concrets de différenciation territoriale envisagés ?

En quoi consiste le dispositif de proposition de modifications législatives et réglementaires étendu aux conseils départementaux ?

Dans quelle mesure le pouvoir réglementaire local a-t-il été étendu ?

En quoi consiste l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) ?

Quelles communes peuvent se voir restituer la compétence « promotion du tourisme » ?

Quels sont les changements apportés dans le fonctionnement des institutions intercommunales ?

Quels sont les ajustements des règles de transfert des pouvoirs de police aux présidents d’intercommunalité ?

Quels sont les assouplissements apportés sur la délégation de compétences intercommunales ?

En quoi les transferts partiels de compétences aux structures intercommunales sont-ils facilités ?

Les communes d’une métropole ou d’une communauté urbaine peuvent-elles réinvestir les compétences « voirie » ou « cimetières » ? Comment ?

Comment les départements peuvent-ils se voir transférer des routes, autoroutes ou portions de voies ?

Quels sont les biens du domaine public routier concernés par ce transfert ?

Comment fonctionne le dispositif expérimental de mise à disposition des routes, autoroutes et portions de voies aux régions ?

Comment s’opère la compensation de charges en cas de transferts et de mise à disposition de routes ?

Quelles sont les principales adaptations du transfert de gestion complet des petites lignes ferroviaires ?

Quelles sont les principales adaptations du transfert de missions des petites lignes ferroviaires ?

Les cas de dérogation au principe de séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitation ferroviaire sont-ils étendus ?

Les possibilités de transferts de propriété des petites lignes ferroviaires aux régions sont-elles étendues ?

Quels changements apporte la loi quant à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs ?

Quelle entité gère les espaces de commerce et de publicité dans les gares en Ile-de-France ?

S’agissant des documents d’urbanisme, les délais d’application de la loi « climat et résilience » sont-ils modifiés ?

Comment s’applique la nouvelle possibilité de réglementer, au sein du PLU, l’implantation des éoliennes ?

31/03/2022 | UrbanismeDécentralisation

S’agissant des autorisations d’urbanisme, quelles sont les principales modifications apportées ?

S’agissant du droit de préemption, en quoi la loi « 3DS » fait-elle évoluer la procédure de carence ?

31/03/2022 | SocialDécentralisation

Quid de la délégation du droit de préemption urbain au sein des ORT et des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ?

Les règles du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau sont-elles modifiées ?

Quelles sont les modifications apportées à la loi « SRU » ?

31/03/2022 | LogementSocial

Quelles sont les modifications apportées aux sanctions en cas de carence ?

31/03/2022 | LogementSocial

Quelles sont les nouvelles exemptions à la loi « SRU » ?

31/03/2022 | SocialDécentralisation

Quelles nouveautés pour les offices fonciers solidaires ?

31/03/2022 | LogementSocial

Qu’est-ce qu’une autorité organisatrice de l’habitat ?

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de bassin sont-elles ajustées ?

Qui est compétent pour la gestion d’un site « Natura 2000 » terrestre ?

Quid du financement d’une opération d’investissement dans un parc naturel régional ou de restauration de la biodiversité ?

De quels nouveaux outils les collectivités compétentes en matière de petit cycle de l’eau disposent-elles ?

Peut-il être porté atteinte aux arbres formant les allées et alignements en bordure de voies ouvertes à la circulation ?

Quelles sont les mesures concernant le développement du biogaz ?

A qui appartiennent les canalisations et conduites de gaz situées dans les immeubles ?

Quelles obligations pèsent sur les propriétaires et les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ?

Quelles mesures visent à renforcer la sécurité des réseaux de gaz ?

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