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le Courrier des Maires - édition Abonné
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », avait pour ambition initiale de réformer une nouvelle fois l’organisation territoriale française, face au constat des insuffisances des lois précédentes, pourtant récentes et nombreuses (loi « RCT » de réforme des collectivités territoriales de 2010, loi « Maptam » de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles de 2014 ou loi « Notre » de 2015 pour ne citer que les plus emblématiques). Son intitulé même témoigne d’une forte ambition qui ne pourra que décevoir son lecteur assidu.
En effet, la loi apparaît en réalité comme un vaste fourre-tout résultant de la recherche d’un consensus de fin de mandat et son concept phare de différenciation n’a rien de la révolution juridique annoncée. Pour autant, la loi procède à quelques avancées significatives dans des domaines disparates (transparence et moralisation de la vie publique, transfert des routes nationales, urbanisme, environnement, logement notamment) qu’il s’agit de bien identifier. C’est l’objectif de ce 50 questions-réponses, dont le parti pris est de se focaliser sur cinq grandes thématiques stratégiques pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Par Stella Flocco, Agathe Delescluse, Elise Humbert, Alexandra Aderno, Aloïs Ramel, Cécile Jauneau, Clémence Du Rostu, Julie Cazou, Solenne Daucé, Marianne Hauton, Joanna Henri Luyton, Arthur Gayet, Tadjdine Bakari-Baroini, avocats à la Cour, cabinet Seban & Associés, et Zayd Marsso, élève avocat.
Transparence et moralisation de la vie publique
Conflits d’intérêts, exceptions, cas des SEM, obligations déclaratives des élus, avantages et indemnités, lobbying… De 1 à 8
Différenciation et intercommunalité
Application et champs de la différenciation territoriale, pouvoir réglementaire local, compétences intercommunales… De 9 à 20
Transports et voirie
Transferts de routes aux départements ou régions, compensations de charges, petites lignes ferroviaires, gestion des gares… De 21 à 30
Logement et urbanisme
Délais de la loi Climat et résilience, éoliennes, droit de préemption, loi SRU et carences, Offices fonciers solidaires, habitat… De 31 à 41
Services publics environnementaux
Etablissements de bassin, Natura 2000, petit cycle de l’eau, arbres bordant les voies, réseaux de gaz, biogaz… De 42 à 50
Références
- Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. -
Loi n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes. -
Loi n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. - Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- Loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
- Loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Loi « SRU » n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- Les insuffisances du cadre juridique et comptable des EPL, référé de la Cour des comptes du 17 juin 2017.
