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La justice de demain s’applique aujourd’hui

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La justice de demain s’applique aujourd’hui

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret Jade (justice administrative de demain), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte comporte d’importantes évolutions procédurales intéressant les collectivités en matière de contentieux, notamment en ce qui concerne l’urbanisme. Les conditions d’accès au juge sont renforcées, et le traitement des requêtes accéléré.

Par Mathilde du Besset, avocat au barreau de Paris

L’obligation de liaison préalable du contentieux

Les travaux publics
La liaison du contentieux [requête du justiciable demandant à l’Etat de prendre une décision, préalable au recours contentieux en droit administratif, ndlr] étant désormais obligatoire, la dispense qui existait pour les litiges en matière de travaux publics est supprimée. Depuis le 1er janvier 2017, ils sont donc soumis à un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Les litiges indemnitaires
Jusqu’alors, il était admis qu’un requérant saisisse le juge administratif sans avoir au préalable saisi l’administration d’une demande indemnitaire, à condition que cette demande et la décision de l’administration interviennent avant que le tribunal ne statue (CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang,[…]

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