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La gouvernance des EPCI

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La composition des conseils communautaires reposera, en 2014, sur un principe exclusivement démographique et sur l’encadrement du nombre de conseillers. La loi du 31 décembre 2012 a assoupli les règles.

Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet P. Petit —  Le Courrier des maires n° 266, mars 2013

1. Majoration du nombre total de sièges du conseil

Les « étapes » de calcul  

  • 1re et 2e étapes : recueil des populations municipales, et non des populations totales, au 1er janvier 2013 (1) et détermination du nombre de sièges de base auquel « a droit » l’EPCI au regard du tableau légal.
  • 3e étape : répartition des sièges ainsi obtenus entre les communes, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
  • 4e étape : si des communes n’ont aucun siège, attribution d’un siège à celles-ci, ce qui conduit à majorer le nombre de sièges résultant du seul tableau.
  • 5e, 6e et 7e étapes : on vérifie qu’aucune des communes ne détient un nombre de sièges supérieur à la moitié du nombre total de sièges, que le nombre de sièges attribués à chaque commune n’excède pas le nombre de ses conseillers municipaux, qu’il n’y a pas égalité de la plus forte moyenne pour l’attribution du[…]

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