La gestion du patrimoine immobilier des collectivités

« Les fonctions de propriétaire » consistent à acquérir, à céder, à prendre à bail, à tenir le recensement des propriétés de l'Etat, à élaborer et à négocier les conventions d'utilisation, ainsi qu'à assumer l'entretien qui incombe au propriétaire» (circulaire du 16 janvier 2009 du Premier ministre aux préfets de région et de département, relative à la politique immobilière de l'Etat). Ces mêmes impératifs s'appliquent aux collectivités. Ce « 50 questions » rappelle les règles de gestion de leur patrimoine immobilier.

Par Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est et maître de conférences associé à l’université de Valenciennes

• I - COMPOSITION
• II - ACQUISITION
• III - CESSION
• IV - LOCATION

I - COMPOSITION

1. De quoi le patrimoine immobilier des collectivités territoriales se compose-t-il ?

Les immeubles appartenant aux collectivités connaissent deux régimes totalement distincts à l'exception d'un point commun résidant dans le caractère insaisissable (les procédures d'exécution ne peuvent s'exercer sur des biens appartenant à des personnes publiques). Certains biens appartiennent au domaine public et sont dès lors inaliénables et imprescriptibles et voient leur régime particulièrement marqué par le droit public.[…]