La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rénové le cadre de l’autorisation unique n° 1 relative aux systèmes d’information géographique (SIG).
Fiche établie par le service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), pôle collectivités locales - Le Courrier des maires, n° 262, novembre 2012
Dans une délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un SIG (JO du 13 avril 2012), la Cnil rappelle que « les traitements mis en œuvre à partir des données du cadastre, de base de données géographiques ou d’un SIG, dès lors qu’ils comportent des interconnexions avec un fichier de données à caractère personnel ayant une finalité distincte et relevant d’intérêts publics différents, constituent des traitements soumis au régime d’autorisation prévu à l’article 25-I-5° de la loi informatique et libertés ».
En application de l’article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par décision unique les traitements répondant aux mêmes finalités et portant sur des catégories de données et de destinataires identiques.[…]
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