Abonné

La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)

Auteur associé
La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)

urne-financement

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

La gestion des dépenses électorales présentent trois contraintes, relatives aux modalités de paiement, au plafond maximal autorisé et à l’intégration dans le compte de campagne.

Fiche pratique établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, "le Courrier des maires et des élus locaux", n°268, mai 2013

1. La procédure à respecter

Le paiement par le mandataire — En principe, seul le mandataire du candidat peut effectuer des dépenses à caractère électoral, en procédant au règlement depuis le compte bancaire qu’il a ouvert spécialement pour la campagne. Toutefois, il peut arriver que le candidat prenne en charge directement, depuis son compte bancaire personnel, de telles dépenses. Ces dépenses pourront (et même devront) alors être remboursées au candidat par le mandataire pour régulariser la situation.

A défaut d’un tel remboursement du candidat par le mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne rejetterait pas nécessairement le compte de campagne du candidat. Elle tolère la prise en charge directe par le candidat de "menues dépenses".

« Menues » dépenses —  Ces dépenses ne sont tolérées que si elles restent à la fois « faibles » par rapport au total des[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS