La fusion d’un EPCI à fiscalité propre en 2016

Dans la droite ligne de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui l’avait précédée, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « Notre », reprend et précise le volet procédural de son aînée, que ce soit sur l’élaboration du SDCI, dont les délais sont raccourcis, ou sur la mise en œuvre des procédures dérogatoires en application du schéma. Au rang de ces procédures, la procédure de fusion dérogatoire d’EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), qui doit être achevée avant le 31 décembre 2016, connaîtra très vraisemblablement un grand succès, au vu des projets de SDCI d’ores et déjà publiés et compte tenu des nouveaux seuils de principe prévus par la loi (principe de la constitution d’EPCI-FP de plus de 15 000 habitants et seuil « plancher » de 5 000 habitants). Visite et analyse, en 50 questions, des méandres de cette procédure spécifique, prévue par l’article 35 III de la loi Notre.

Par Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public, cabinet P. Petit

Les références

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) 
Loi n° 2013-907 du 11 octobre[…]