La France condamnée pour l'expulsion sans relogement de familles du voyage

Martine Kis

Sujets relatifs :

, ,

Selon un arrêt du 17 octobre de la Cour européenne des droits de l'homme, la France a violé le droit à la vie privée et familiale de gens du voyage expulsés sans relogement de terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date.

En expulsant des gens du voyage de terrains sur lesquels ils étaient installés depuis longtemps, la France a violé le droit au respect de la vie privée et familiale des familles concernées, selon un arrêt à l’unanimité de la Cour européenne des droits de l’homme prononcé le 17 octobre.

Le maire d’Herblay (26 000 habitants, Val-d'Oise), ville où résident depuis des années de nombreuses personnes de cette comunauté, a adopté en juillet 2003 et en juillet 2005 deux arrêtés interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l’ensemble du territoire communal.

Les requérants, 25 ressortissants français et leurs enfants, habitant depuis 5 à 30 ans la commune et y étant parfois nés, étaient établis, avec d’autres, sur les terrains du lieu-dit d’Herblay, comme propriétaires, locataires ou occupants sans titre. Les parcelles étaient situées en zone naturelle à protéger, avec possibilité de camping-caravaning à condition que les terrains soient aménagés à cette fin ou que les intéressés bénéficient d’une autorisation.

Le 30 avril et le 11 mai 2004, la commune assigne 40 personnes, dont les requérants, devant le juge des référés, qui rejette la demande de la commune de condamner ces personnes à évacuer. Selon le juge, leur installation datait d’avant la publication du POS et la longue tolérance de la commune ne permettait pas de constater l’urgence ou le trouble manifestement illicite. En outre, remarque le juge, la commune est soumise à l’obligation de prévoir une aire de stationnement.

Réclamation collective
En novembre 2004, le tribunal de grande instance, devant lequel la commune s’est cette fois tournée, fait droit à sa demande et condamne les gens du voyage à évacuer le terrain dans un délai de trois mois, sous astreinte de 70 euros chacun par jour de retard. La cour d’appel confirme le jugement le 13 octobre 2005. Les requérants renoncent au pourvoi en cassation en raison du refus d’aide juridictionnelle qui leur est opposé.
En janvier 2006, ATD Quart Monde dépose une réclamation collective auprès du Conseil de l’Europe, puis une requête est présentée devant la CEDH par 25 personnes et ATD Quart Monde.

Familles non relogées
La ville n’a pas fait exécuter l’arrêt. Cependant, plusieurs familles ont quitté les lieux par crainte de son exécution. La mise en œuvre d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) montre que la plupart des familles souhaitent être relogées sur des terrains familiaux permettant le stationnement de caravanes.

Parmi les requérants, quatre familles sont relogées en logement social selon leur souhait, deux partent pour d’autres régions. Les autres requérants, dont une minorité est restée sur place, vivent dans la précarité sur des terrains non adaptés dont ils peuvent être chassés à tout moment. En effet, les parcelles prévues pour les terrains familiaux ont été affectées à une aire d’accueil, suite à une délibération de la HALDE.

Atteinte des plus graves au respect du domicile
Le jugement des juridictions internes pose plusieurs problèmes de proportionnalité, selon la Cour.

« La perte d’un logement est une atteinte des plus graves au respect du domicile » qui aurait justifié que les juridictions internes analysent la proportionnalité de la mesure et mettent en balance la question du non-respect du POS par rapport aux autres arguments présentés : ancienneté de l’installation, tolérance ancienne de la commune, droit au logement.

La proportionnalité exigeait également une attention particulière aux conséquences de l’expulsion et au risque de faire de ces personnes des sans-abri. De nombreux textes internationaux insistent sur la nécessité de fournir un logement aux Roms et gens du voyage expulsés. Leur appartenance à une minorité vulnérable implique d’accorder une attention spéciale à leur mode de vie et à leurs besoins. Or, selon la Cour, la commune n’a pas accordé une attention suffisante aux besoins des familles qui ont demandé un relogement sur des terrains familiaux.

Pour la Cour, les familles étaient établies depuis suffisamment longtemps pour que les terrains soient considérés comme leur domicile. Elle considère également que la vie en caravane fait partie de l’identité des gens du voyage et qu’une expulsion d’une communauté de près d’une centaine de personnes a des répercussions sur leur mode de vie et leurs liens sociaux et familiaux.

A tous ces titres, il y a donc eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Recevez vos newsletters gratuitement

FORMATIONS