La difficile application du dispositif de péréquation en 2012

EPCI et communes ont expérimenté pour la première fois en 2012 le fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le délai trop court fixé par le législateur n’a pas permis d’arbitrer les modalités de reversement. Des mesures d'ajustement de l’efficacité péréquatrice sont prévues en 2013.

Mis en place par la loi de finances 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a connu, au printemps 2012, une mise en œuvre difficile. Les élus ont souvent voté dans l’urgence, avant le délai légal du 30 juin, l’application d’un dispositif qu’ils n’avaient pas eu le temps d’appréhender. Les services fiscaux ont été assaillis de demandes d’explication et de simulations, tant sur les modalités de prélèvement que sur les règles de reversement des sommes collectées.

En l’absence de textes d’application, de nombreuses collectivités territoriales ont voté leurs budgets sans éléments financiers précis. Les plus prudentes, contributrices au FPIC, ont souvent prévu une somme leur permettant de faire face à une dépense que différentes simulations, accessibles sur les sites de la DGCL ou de l’ADGCF (1), leur donnaient. Cependant, beaucoup  collectivités se sont découvertes parmi les «plus riches» de France. Elles ont fustigé les critères de calcul du prélèvement qui ne tenaient pas assez compte des charges de collectivités dotées d’un niveau élevé de ressources mais présentant des revenus par habitant faibles…

De nombreuses inconnues

Plusieurs inconnues ont irrité élus et directeurs financiers. La première concernait le  mode de prélèvement et de reversement du FPIC : serait-il directement prélevé ou affecté sur les différentes dotations du bloc communal ? Le FPIC transiterait-il, avant décision d’affectation, par l’EPCI ? Autre interrogation : l’absence de fixation des modalités de répartition des sommes collectées entre les communes et le groupement.

Les préfectures étant restées inflexibles sur le calendrier, beaucoup de collectivités ont abandonné en 2012 tout projet de créer leur propre système de redistribution. L’urgence a ainsi abouti, dans une majorité de collectivités, à une absence de vote, ce qui équivalait à valider la répartition proposée par les services fiscaux, ou au vote, à l’unanimité, d’un projet très consensuel : la prise en charge par la communauté de l’ensemble de la contribution au FPIC (EPCI et communes compris).

Beaucoup d’exécutifs communautaires bénéficiaires ont souhaité affecter la somme à des projets communautaires, sans parvenir cependant à recueillir l’unanimité sur le sujet.

D’autres imaginent un partage du prélèvement en deux parts : une part de reversement accordée aux communes sur les critères proches de ceux définis par la loi ; l’autre affectée à la réalisation d’un projet communautaire partagé. Ces arbitrages sont reportés en 2013.

Des corrections en 2013

Prises pour un an, les décisions des collectivités pourront en effet être amendées len 2013, compte tenu des modifications prévues dans le projet de loi de finances actuellement discuté au Parlement [cet article a été publié en novembre 2012 dans le mensuel "le Courrierdesmaires et des élus locaux]. Même si plusieurs préfectures estiment, mais sans base juridique, que la définition de la répartition, arrêtée en 2012, est définitive.

Le premier bilan du FPIC réalisé par le gouvernement, présenté le 27 septembre 2012 devant le Comité des finances locales, est plutôt positif. Le rapport souligne une large assiette de contributeurs (40 % sont contributeurs nets au FPIC en 2012 ,à hauteur de 96 millions d’euros/M€) et une faible concentration des reversements débouchant sur un nombre important de bénéficiaires (60 % des EPCI, souvent ruraux, sont bénéficiaires à hauteur de 145 M€). Selon la DGCL, le taux de correction des inégalités de pouvoir d’achat entre collectivités a été de 2 % cette année. Il atteindra 11 % à terme lorsque le dispositif de péréquation horizontale atteindra un milliard d’euros en 2016.

Le FPIC 2013 sera modifié

L’article 68 du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 modifie les modalités de prélèvement et de reversement des sommes. Au terme d’un accord entre le gouvernement et le Comité des finances locales (CFL), un critère transversal de charges des collectivités territoriales  (le revenu moyen par habitant) devrait être pris en compte à hauteur de 20 % pour le calcul du prélèvement. La mesure devrait satisfaire les agglomérations et leurs villes centres. Ces dernières reprochaient au FPIC de ne pas pondérer leur richesse, exprimée par le potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA), par leurs charges, que reflète le revenu moyen de leurs habitants.

S’agissant du reversement, l’effort fiscal des collectivités serait davantage pris en compte pour le calcul. Trois critères sont retenus pour déterminer la somme attribuée à chaque bénéficiaire du FPIC : le revenu par habitant (60 %), les ressources intercommunales, exprimées par le PFIA (20 %), et l’effort fiscal (20 %).

Le PLF 2013 modifie également les règles de répartition du prélèvement au niveau intracommunautaire. L’article 68 prévoit que «l’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L5211-30 du CGCT, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l’article L.2334-4, et de leur population».

A côté de ce dispositif de droit commun, le PLF maintient un système de répartition dérogatoire (voté à la majorité des deux tiers ou à l’unanimité du conseil de l’EPCI, avant le 30 juin de l’année de répartition).

Denis Courtois

© Le Courrier des maires et des élus locaux, novembre 2012

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