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La détermination de l’appartenance d’un bien au domaine public

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Un bien entre dans le champ d’application de la domanialité publique virtuelle dès que son affectation à un service public est certaine.

Etude de cas, de Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris, Le Courrier des maires n°268, mai 2013

Par cet arrêt du 8 avril 2013, «Association ATLALR» (n° 363738), le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur la délimitation du domaine public après l’adoption du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Les circonstances du litige

L’association a introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du 22 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur la demande du préfet de l’Hérault, lui a enjoint, ainsi qu’à tous occupants, de libérer les biens immeubles situés sur des parcelles qu’ils occupent à Villeneuve-lès-Béziers dans un délai d’un mois suivant la notification de cette ordonnance. Le juge a autorisé le préfet, à défaut d’exécution de cette injonction, à recourir à la force publique pour libérer les lieux.

L’apport de l’arrêt

Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du CGPPP, l’appartenance d’un bien au domaine public[…]

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