La dématérialisation des permis de construire : des bénéfices pour les usagers… et les collectivités !

Faciliter l’accès aux services publics, simplifier les démarches des usagers, renforcer la transparence des procédures administratives, limiter les risques d’erreur, fluidifier les échanges entre les services… La dématérialisation des procédures administratives représente une avancée majeure en termes de modernisation et de simplification des démarches administratives, même si elle implique une transformation des habitudes et du fonctionnement, les économies de papier en plus.

Au 1er janvier 2022, ce sera au tour des autorisations d’urbanisme de passer au format dématérialisé (demandes de permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…). Piloté par le ministère de la Transition écologique qui associe de nombreux partenaires, ce programme émane de deux obligations légales : 
• la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (décret SVE), un principe qui s’applique à toutes les communes ;
• l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme, qui concerne uniquement celles de plus de 3 500 habitants (loi ELAN).
Six mois avant l’échéance, les communes sont invitées à se préparer, pour ne passer à côté d’aucun dossier à partir du 1er janvier 2022.

Une nouvelle procédure, pour une meilleure qualité de service et une plus grande satisfaction des usagers

En premier lieu, si la saisine par voie électronique doit permettre le dépôt dématérialisé des demandes, les usagers, eux, pourront toujours se rendre en mairie pour y remettre un dossier papier, s’ils le souhaitent. « Nous avons choisi d’intégrer à notre logiciel d’instruction métier une nouvelle fonctionnalité permettant dépôt, pour nous conformer à la SVE sans multiplier les outils », nous précise Camille Bédère, responsable du droit des sols de la commune de Biarritz. Une petite commune pourrait tout aussi bien se contenter d’un formulaire de contact en ligne, charge à elle d’accuser réception des demandes et de les transmettre aux services compétents pour leur instruction.

Selon leur taille, leur situation, ou encore le périmètre de leurs compétences, les conséquences de la dématérialisation peuvent être assez importantes (grandes métropoles, services mutualisés, communautés urbaines…), ou au contraire relativement limitées.

Prenons l’exemple des petites communes, qui reçoivent en général peu de dossiers chaque année : certes la dématérialisation impose la mise en place d’un nouveau canal numérique de réception des dossiers, mais elle représente aussi un formidable levier de communication et de promotion d’un service public plus accessible et d’une démarche simplifiée pour ses usagers.
• D’une part, le numérique véhicule une image positive et de modernité dans un monde de plus en plus connecté, notamment auprès des plus jeunes générations, qui sont les primoaccédants de demain et les futurs demandeurs de permis de construire ou d’aménager.
• D’autre part, le recours aux services en ligne, dans la sphère publique et privée, est de plus en plus spontané, et d’autant plus après cette année de crise sanitaire où même les plus réfractaires au numérique en ont fait l’usage «à marche forcée», que ce soit du côté des usagers ou des agents de service.

Chacun pourra ainsi déposer son dossier en ligne à tout moment, sans contraintes dues aux horaires d’ouverture des services. De plus, en cas de fermeture physique des guichets, l’administration aura aussi la capacité d’assurer la continuité de
service avec une meilleure résilience. Autant d’arguments que les communes peuvent valoriser auprès de leurs administrés, puisqu’il leur revient, au titre de leurs compétences et de leurs obligations, de leur communiquer les nouvelles modalités de dépôt en ligne des demandes.

Une étape emblématique de la transformation du service public Plus largement, la dématérialisation des permis de construire est une étape emblématique de la transformation du service publique en France. Auprès de ses usagers, bien sûr, mais tout autant auprès des agents territoriaux. En effet, les échanges dématérialisés entre les nombreux services concernés par l’instruction des dossiers (guichets uniques, services instructeurs, services consultés, élus…) seront désormais fluidifiés, limitant les sources d’erreur liées aux étapes de re-saisie, avec une meilleure traçabilité et une coordination facilitée entre les services. Ce temps gagné, notamment pour les agents d’accueil préposés à la réception des dossiers, pourra être réinvesti dans des tâches à plus haute valeur ajoutée, comme du conseil et de l’assistance aux usagers dans la constitution de leur dossier. Une opportunité de contribuer à transformer l’image des services municipaux, vers plus de proximité, de confiance et de transparence vis-à-vis des usagers.

Pour plus de renseignements : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

L’État contribue au financement de vos projets de dématérialisation : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

Contenu proposé par le Ministère de l'Ecologie.