Emblématique du service public de l'eau potable : le château d'eau du Peyrou et son réservoir, à Montpellier
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L’Association des maires de France (AMF) actualise et récapitule dans un vade-mecum de 74 pages le cadre juridique et les points de vigilance à observer pour gérer les conventions de DSP d’eau potable.
Le droit à l'eau potable (article L.210-1 du Code de l’environnement) sollicite la plus grande attention de la part des communes et leurs intercommunalités, qui maîtrisent traditionnellement, pour des raisons de proximité de la ressource, ce service essentiel pour la population.
Comme le rappelle le président de l’AMF, François Baroin, en introduction, c’est, en France, « la gestion déléguée – assurée par une entreprise distincte des structures internalisées des communes et intercommunalités – choisie après une procédure de publicité et de mise en concurrence » qui « occupe aujourd’hui une place essentielle dans le paysage des modes de gestion des services publics de l’eau potable ».
Nouvelles procédures et bonnes pratiques
Le document tient compte des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d’application du 1er février 2016, tous deux relatifs aux contrats de concessions, qui transposent la directive 2014/23/UE et modifient le régime de la délégation de service public.
Deux textes qui emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats de DSP :
- à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence ;
- mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats.
Outil d'aide à la décision pour les maires et présidents d’intercommunalité, ainsi que pour leurs services, ce vade-mecum synthétise les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l’eau potable.
Biens de retour. On notera par exemple, la vigilance qui doit être de mise lorsque le contrat prévoit l’installation de dispositifs communicants (équipements de relevé à distance des compteurs d’eau – abonnés ou ouvrages – capteurs communicants…) à la charge du délégataire. Ces équipements ainsi que les systèmes d’information associés qui sont indispensables à la bonne continuité du service bénéficieront-ils de la qualification de biens de retour au terme du contrat ?((Les biens de retour sont tous les meubles et immeubles affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, qui reviennent obligatoirement à la collectivité délégante au terme du contrat.)) ? Il est clair que, si tel n'est pas le cas (brevets, etc.), le contrat devra préciser les conditions techniques et financières permettant à la collectivité et/ou à un nouvel exploitant d’accéder aux données brutes et/ou de bénéficier d’un accès ultérieur à ces systèmes (licence sur l’utilisation des codes sources, marchés de prestation de service, etc.).
Sommaire du guide
Chapitre 1. Le choix du mode de gestion déléguée du service d'eau potable
Chapitre 2. Principales étapes de la procédure de passation d'une DSP d'eau potable
Chapitre 3. Choix du délégataire et principe de transparence
Chapitre 4. Le dispositif de suivi de la bonne exécution de la DSP
Chapitre 5. La fin de la convention
