La délégation de compétences à l’EPCI : conditions, contenu et conclusion de la convention

L’exercice des compétences décentralisées est réservé aux attributaires légaux sauf lorsque la loi en autorise le transfert ou la délégation. L’article L. 1111-8 du CGCT pose le cadre de la délégation conventionnelle de compétence entre personnes publiques locales. Peu utilisé, cet outil permet pourtant aux communes de déléguer des compétences dont elles sont restées attributaires à un EPCI à fiscalité propre.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1- Conditions de recours

Condition organique. Une collectivité territoriale comme une commune peut déléguer à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire. Le dispositif ne permet cependant pas à ces EPCI de déléguer leurs compétences sur ce fondement.

Condition matérielle. Les dispositifs spéciaux de délégation de compétences, lorsqu’ils existent, doivent être employés en priorité sur le dispositif général ainsi prévu. Tel est le cas de la délégation spécifique de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’octroi des aides aux entreprises, ou encore de l’art. L. 3111-9 du code des transports en matière de transport[…]