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La décentralisation du stationnement payant

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La décentralisation du stationnement payant

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende d’un montant de 17 euros pour non-respect de la réglementation en matière de stationnement payant a été remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant n’a plus de caractère national. En effet, chaque commune, intercommunalité ou syndicat mixte qui a la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) fixe le montant de la redevance de stationnement et, en conséquence, le montant du forfait de post-stationnement dû en cas de non-paiement total ou partiel de la redevance. Si l’on peut penser que la réforme du stationnement payant, introduite par la loi « Maptam » de janvier 2014, a pu être perfectionnée durant les trois années pendant lesquelles son entrée en vigueur a été repoussée, force est en réalité de constater qu’elle continue surtout de donner lieu à de nombreux questionnements. De l’instauration du forfait de post-stationnement au contentieux du stationnement payant, ce « 50 questions » permettra d’y voir plus clair dans une réforme pour laquelle les textes réglementaires et de lois ne disent pas tout…

Par Alexandra Aderno, Stella Floco, Aloïs Ramel, avocats, SCP Seban et associés

L'INSTAURATION DE LA REDEVANCE ET DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

Quelle est l’autorité compétente pour instaurer la redevance de stationnement ?

De façon surprenante, le législateur a rendu complexe la réponse à cette question élémentaire : plusieurs autorités peuvent être à l’origine de l’instauration de la redevance. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce ainsi que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte[…]

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