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La création et la gestion des écoles publiques

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La création et la gestion des écoles publiques

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Les communes disposent d’une compétence obligatoire en matière de création et de gestion des écoles publiques. Elles en assurent la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

1 - La création et l’implantation des locaux scolaires

Obligation. Toute commune doit être pourvue d’au moins une école élémentaire publique, ainsi que tout hameau distant de trois kilomètres du chef-lieu ou d’une autre agglomération et réunissant au moins 15 enfants d’âge scolaire (code de l’éducation, art. L. 212-2). Il s’agit d’une dépense obligatoire des communes. Deux ou plusieurs communes peuvent toutefois se réunir pour l’établissement d’une école. Ce regroupement est obligatoire entre deux ou plusieurs localités distantes de moins de trois kilomètres lorsque l’une d’elles possède une population scolaire régulièrement inférieure à 15 enfants.

Adoption de la décision. Le conseil municipal doit consulter préalablement le représentant de l’Etat avant de délibérer sur la création et l’implantation des écoles et classes du primaire (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-30). Il est aussi compétent pour décider[…]

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