La Cour de justice européenne confirme le statut de Strasbourg

Martine Kis

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Le Parlement européen avait établi un calendrier de ses sessions pour 2012 et 2013 qui réduisait le nombre de sessions tenues à Strasbourg. Deux Etats membres avaient attaqué cette décision. La Cour de justice européenne a annulé les délibérations portant sur ce calendrier, le 13 décembre 2012.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que les traités imposent au Parlement de se réunir en douze périodes de sessions plénières et que son siège est fixé à Strasbourg. Les sessions plénières ordinaires, de 4 jours, se tiennent donc à Strasbourg, Bruxelles accueillant les périodes de sessions additionnelles.

Rappel des exigences des traités

La France, soutenue par le Luxembourg, avait fait valoir la violation des traités et de la jurisprudence de la Cour par les deux délibérations. Ils ont été entendus par la Cour qui constate que les délibérations ne répondent pas aux exigences des traités sur le siège des institutions et la régularité des sessions.

En outre, le Parlement n'a pas avancé de raisons justifiant la réduction de durée de deux périodes de sessions plénières en octobre, alors que ses compétences s'accroissent.

La Cour reconnaît les inconvénients et les coûts provoqués par cette situation. Mais rappelle qu'il revient aux seuls Etats-membres de fixer le siège des institutions.

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