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La contestation des orientations d’aménagement et de programmation du PLU est encadrée

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La contestation des orientations d’aménagement et de programmation du PLU est encadrée

Le Conseil d'Etat à Paris

© Flickr-CC-F.Heijnen

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Deux citoyens voulaient obtenir l'annulation des orientations d’aménagement et de programmation d'un Plan local d'urbanisme (PLU). Le Conseil d'Etat leur a rappelé que cela ne pouvait se faire qu'à certaines conditions.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, SCP Sartorio et associés

Les faits

En 2014, deux administrés de Dammarie (Eure-et-Loir) demandent au tribunal administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2014 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de cette commune (à titre principal), et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au secteur « rue de Concrez, rue de la Rigauderie » (à titre subsidiaire) car elle comporte la possibilité de réaliser une sortie de lotissement à travers deux parcelles leur appartenant. Déboutés de leur demande le 31 mars 2015 , ils forment appel de cette décision, soutenant que l’OAP est contraire au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et au règlement du PLU. Le 17 juin 2016, la cour administrative d’appel de Nantes rejette aussi leur requête. Elle relève que si cette OAP comportait un schéma qui figure « une liaison ultérieure possible avec la rue de Concrez», la délimitation d’une telle liaison ne[…]

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