La consultation ouverte du public, comment ça marche ?

Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour l'associer à l'élaboration d'un acte.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1. La consultation publique

La consultation du public est prévue à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il ne s’agit plus ici de solliciter les électeurs pour les associer à la prise de décision finale mais d’associer le public à l’élaboration d’un acte relevant d’une compétence locale. Elle peut ainsi être ouverte à des personnes mineures ou ne disposant de la nationalité française et la réponse demandée n’est pas nécessairement « oui » ou « non ».

Impartialité imposée. La consultation peut s’effectuer par internet ou par tout autre moyen. Ses modalités doivent être rendues publiques, par exemple par une publication sur le site internet et dans le bulletin municipal, et doivent respecter des principes d’égalité et d’impartialité.
Le périmètre de la consultation doit être établi au regard de son objet. Les participants doivent bénéficier d’une[…]