La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas d’exercice du droit de visite ou de communication du document. Mais sous réserve de formalités strictes pouvant complexifier la computation des délais.

Par Caroline Lubac, juriste à l'Etablissement foncier d'Occitanie, et Jean-Christophe Lubac, avocat, cabinet Sartorio et associés

1. Droit de visite : les étapes clés à respecter

Le titulaire du droit de préemption, qui souhaite exercer son droit de visite, le notifie au vendeur ou son mandataire et au notaire, sous peine d’irrégularité, soit :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- par acte d’huissier,
- par dépôt contre décharge,
- ou par voie électronique.
Pour être recevable, cette demande de visite doit également être reçue par le propriétaire et le notaire au plus tard le dernier jour du délai de préemption de deux mois.

Un décompte de deux mois

La réception de la demande de visite par le vendeur et le notaire suspend le délai de deux mois. En cas de réception à des dates différentes par chacun des[…]