visuel50q communication électorale septembre 2013
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le Courrier des Maires - édition Abonné
Moyens de la collectivité territoriale, financement des dépenses de communication, utilisation des moyens et supports... Ce "50 questions" décrypte le cadre juridique applicable à la communication du candidat.
Par Jean-Louis Vasseur, Aloïs Ramel, Nadia Ben Ayed, Alexandra Adernor, avocats à la Cour, et Lucie Lefébure, juriste, SCP Seban & Associés. Cahier détaché du "Courrier des maires et des élus locaux", n° 271, septembre 2013
Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1 er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d’un candidat. Six mois avant le mois d’un scrutin, soit depuis le 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin. D’autres règles encadrent le financement des dépenses de communication du candidat, l’utilisation des moyens et supports de communication, le contenu des messages véhiculés, les délais de diffusion de tracts ou de sondages, etc.
SOMMAIRE — I. Les moyens de la collectivité • II. Le financement des dépenses • III. L'encadrement de la communication • IV. Communiquer sur internet
1. Comment[…]
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cantal - 26/11/2013 16h:49
Je suis adjointe aux festivités et aux associations de mon village en vue des élection municipale j'ai beaucoup de demandes pour des réunions publiques dans une salle de sport qui est prise tout les jours ainsi que le soir suis je obligé de supprimer les dates déja réservées depuis plusieurs moi par des associations ou des particuliers merci de votre réponse
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