La commune, ses associations et le pouvoir de l'exécutif sur les subventions

Une commune peut-elle exiger d’une association qu’elle fournisse la liste de ses adhérents pour continuer de recevoir une subvention ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

Non. Même si l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Conseil d’Etat a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’une subvention, excédait les pouvoirs de l’élu. Le juge considère que la communication d’une liste nominative des adhérents, même subordonnée à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaît le principe de liberté d’association, a valeur constitutionnelle (CE, 28 mars 1997, n° 182912).

Pour autant, le nombre d’adhérents de l’association par commune de domicile peut légalement constituer un élément d’appréciation, par la commune, de l’intérêt public local de la subvention sollicitée. Une telle information peut donc, elle, être demandée aux[…]