La loi « 3DS » énonce un dispositif spécifique au sein des CC maintenant une intervention communale dans la gestion de ces compétences : son article 30 III prévoit l’organisation, dans l’année qui précède le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 des deux compétences, d’un débat sur la tarification de ces deux services publics et les investissements liés, qui peut être renouvelé (ou mis en place s’agissant des CC compétentes à titre obligatoire avant le 1er janvier 2026) chaque année lors de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). A l’issue du débat, une convention peut être conclue (ou modifiée), précisant les conditions tarifaires des deux compétences sur le territoire communautaire en tenant compte des caractéristiques locales et détermine les orientations et les objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures. Elle organise également les modalités des délégations de compétences aux communes (voir[…]
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