La réponse d’Agathe Delescluse, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.
Y a-t-il un maximum d’habitants autorisé par la loi pour une commune nouvelle ?
Ce sont les articles L.2113-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le régime juridique des communes nouvelles. S’agissant de la détermination de leur périmètre, l’article L.2113-2 indique uniquement que les communes concernées devront être « contiguës ».
Le législateur contre l’émiettement
En d’autres termes, les dispositions législatives applicables ne limitent pas le périmètre d’une commune nouvelle à un nombre de communes déterminé, ni, a fortiori, à un nombre d’habitants particulier. Une telle restriction irait à l’encontre de la lutte contre l’émiettement communal, objectif du législateur.
Le constat récurrent du trop grand nombre de communes en France – le pays compte 36 767 communes dont la moitié a moins de 400 habitants et les trois quarts moins de 1 000 habitants ; il représente 40% des 90 000 communes de l’Union européenne à 27 – pousse le législateur à en rationaliser le nombre avec la mise en place des fusions de communes, déjà voulues par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin ».
