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La commune doit-elle procéder à une mise en concurrence pour céder  un réseau câblé ?

En matière de cession des biens du domaine privé, seule la cession des biens immobiliers de l’Etat doit être précédée d’un minimum de mesures de publicité et de mise en concurrence, celle des collectivités demeure libre. Le Conseil d’Etat a réaffirmé ce[…]

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