La proposition de loi créant des services de police territoriale par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres a été adoptée en commission des lois le 11 juin 2014. Parmi les modifications adoptées, l’intégration d’une mission de « police des campagnes » à ces nouveaux services de police territoriale et l’abaissement du seuil à partir duquel des conventions de coordination entre forces de sécurité de l'Etat et police territoriale doivent être signées.
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Le sénateur René Vandierendonck.[/caption]
Réunie le 11 juin, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Virginie Klès (PS, Ille-et-Vilaine), la proposition de loi de François Pillet (ratt. UMP, Cher) et René Vandierendonck (PS, Nord), instaurant des polices territoriales.
Ce texte vise à traduire dans la loi les recommandations relevant du domaine législatif, formulées par ses deux auteurs dans leur rapport d’information publié en 2012 pour « adapter le régime juridique des polices municipales à l’évolution de leur cadre d’intervention et favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficaces de ces services ».
Fusions de cadres d’emplois
Dans cet objectif, la proposition de loi :
- crée des services de police territoriale par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui assumeraient l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux autres ;
- et renforce les obligations de formation des personnels, modifie le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités locales et l’Etat et favorise la mutualisation des agents "tout en préservant le pouvoir de police des maires", assure le Sénat.
Abaissement des seuils
La commission des lois a adopté 34 amendements destinés à renforcer le dispositif proposé. Ces amendements visent :
- à « intégrer expressément la notion de la police des campagnes » au sein des missions assumées demain par les futures polices territoriales (article 1er) ;
- à renforcer le cadre juridique d’intervention des personnels, par l’adoption de dispositions relatives aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police territoriale (art. 22 C et 22 D nouveaux) ;
- à modifier le régime des conventions de coordination en abaissant de cinq à quatre policiers territoriaux le seuil à partir duquel elles doivent être obligatoirement conclues, en les faisant également signer par le procureur de la République, « et en rééquilibrant les obligations respectives des forces de police territoriale et des forces de sécurité nationales » (art. 19) ;
- à autoriser l’accès direct des agents de police territoriale au fichier national des permis de conduire (art. 22 B nouveau).
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le lundi 16 juin.
