La commission des lois définit les compétences de la métropole du Grand Paris

En première lecture, le Sénat avait rendu copie blanche sur le Grand Paris. Le 3 juin 2013, la discussion sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles avait abouti, sur ce point, à un rejet des propositions du gouvernement.

Certes, les sénateurs avaient approuvé le projet de Grand Paris métropole, en recentrant son action sur la priorité du logement. Mais la remise en cause des schémas départementaux de coopération intercommunale, soit le renoncement à l’achèvement de l’intercommunalité en Ile-de-France, faisait de facto tomber les articles créant le Grand Paris. En effet, celui-ci devait associer ville de Paris et interco.

L’Assemblée nationale, dans le texte voté le 23 juillet, avait limité l’obligation d’achèvement de la carte intercommunale aux EPCI de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, dont le siège est situé dans l’aire urbaine de Paris. La petite couronne, elle non seulement ne devrait plus achever cette carte, mais ses interco seraient dissoutes et ses 124 communes intégrées au périmètre d’un nouvel EPCI, la Métropole du Grand Paris. En outre, les EPCI à cheval sur la grande et la petite couronne y seraient également intégrés.

La commission des lois du Sénat, réunie les 18 et 29 septembre 2013, a de nouveau supprimé les articles 10 et 11, réécrits par l’Assemblée nationale. En effet, selon les sénateurs, il n’est pas souhaitable de remettre en cause les intercommunalités de la grande couronne, souvent de création récente, et dont les organes délibérants seront élus en 2014. En revanche, l’article 12 issu de la commission des lois acte  le principe de la création d’un EPCI à fiscalité propre dénommé "Métropole du Grand Paris", emportant la dissolution des EPCI existant sur son territoire.  Ce texte a cependant fait l’objet d’une réécriture.

Quatre compétences structurantes
Le nouvel article 12 propose que les compétences de la métropole soient recentrées sur des compétences « structurantes . Celles-ci seraient distinguées des compétences de proximité, actuellement exercées par les EPCI. Après leur dissolution, ces compétences seraient exercées par les communes, qui pourraient le faire en commun au sein de structure de type SIVOM.

Claude Dilain, rapporteur pour avis, craint que cette option ne revienne à maintenir une couche du « mille-feuille ». Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que l’EPCI issu de la dissolution délèguerait certaines compétences aux conseils de territoire et non aux communes. Dans la version sénatoriale, celles-ci décideront s’il y a matière à transfert.

Les compétences de la Métropole seraient:

1. L’aménagement de l’espace métropolitain : SCOT, approbation du PLU élaboré par le conseil de territoire, constitution de réserves foncières, détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain, etc.
2. La politique locale de l’habitat : PLH, schémas d'actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre.
3. La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie : plan climat-énergie territorial, actions de maîtrise de la demande d’énergie.
4. La politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Cette compétence serait obligatoirement déléguée aux conseils de territoire.

Larges pouvoirs pour le logement
Dans le domaine de logement, qui politiquement est le plus sensible et justifie en grande partie la création de la métropole, les pouvoirs octroyés sont larges. Le texte prévoit en effet que la métropole exerce l’attribution des aides à la pierre, par délégation de l’Etat, et qu’elle reçoive la gestion des réservations de logement et la mise en œuvre de la procédure de réquisition.
Elle recevrait aussi la compétence de gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement. En d’autres termes, la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

La métropole élabore également un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Les tenants de la préservation de la place de la région sont rassurés par une définition des compétences logement et habitat qui ne la concurrence pas.

Composition du conseil de la métropole
Paris est représenté par un quart des membres du conseil de Paris, désignés par ce conseil. Hors Paris, on compterait un conseiller métropolitain par commune et un conseiller supplémentaire pour chaque commune, à raison de 1 pour 30 000 habitants, en sus de 30 000.

Pas de communes isolées dans la métropole
La métropole regrouperait la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements de ces trois départements. Elle pourrait également comprendre les EPCI dont au moins une commune se trouve dans l’unité urbaine de Paris, si son organe délibérant l’a accepté aux 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population. Ainsi, la métropole ne pourra grandir simplement par adhésion successive d’EPCI contigus. De l’autre côté, une commune isolée ne pourra adhérer à la métropole si son EPCI ne souhaite pas le faire.

Les territoires
La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 250 000 habitants. Chaque territoire comprend un conseil de territoire. Le périmètre du territoire prend en compte l’EPCI qui existait au 31 décembre 2014. Paris constitue un territoire. Le conseil élit son président, de droit vice-président du conseil de la métropole. La où n’existe pas d’intercommunalité, il s’agirait de calibrer le conseil de territoire autour de 250 000 habitants.

Les communes incluses dans le périmètre du territoire peuvent s'associer pour l'exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris. Elles pourront donc créer des syndicats, SIVOM ou autre, pour gérer les services publics de proximité.

Les conseils sont saisis pour avis par le conseil de la métropole des affaires portant sur l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat ou la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie. A condition que le territoire soit concerné par cette question. Le conseil de territoire peut aussi demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire l’intéressant.

Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, la compétence en matière de politique de la ville.

Les services de la métropole sont mis à la disposition du conseil de territoire pour l'exercice de ses attributions. La métropole peut aussi donner délégation au conseil de territoire, pour l’exercice de ces compétences, pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant.

Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris. Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation du territoire qui couvre l'ensemble de ses dépenses et dont le montant est fixé par le conseil de la métropole.

Une conférence pour coordonner
Une conférence métropolitaine, composée des présidents des conseils de territoire et du président de la métropole, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.

Dispositions financières
La métropole bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement comportant deux éléments : une dotation d’intercommunalité et une dotation de compensation.

Un fonds d'investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds correspond aux grandes compétences de la métropole : construction de logement, aides à la transition énergétique, projets d’intérêt métropolitain.

Transfert du personnel
Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris lui sont transférés. Il en va de même des agents des EPCI, qui conservent leur statut.

Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées pour évaluer la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres est instituée.

Mission de préfiguration
Une mission de préfiguration sera chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'EPCI à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Son rapport sera rapport remis au gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.