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Examinant la première partie du projet de loi de finances pour 2014, les 9 et 10 octobre, la commission des finances a accédé à une demande insistante des associations d’élus et du Comité des finances locales : réajuster le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour tenir compte des hausses de TVA à venir au 1er janvier 2014. Le Premier ministre a confirmé l’accord de l’exécutif, dès le lendemain.
« Afin de préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l’activité économique qui en dépend », la commission des finances a décidé de réviser à la hausse la progression du FCTVA, qui ne serait donc pas limitée à + 2,3 % en 2014, comme le prévoyait le projet initial du gouvernement.
A l’unanimité, la commission des finances a suivi son rapporteur général, Christian Ekert (PS), dont l’amendement répercute la modification normale du taux de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA. Le fonds de compensation sera ainsi fixé à 15,761 % contre 15,482 % actuellement dès 2014.
Pour obtenir l’appui du gouvernement, alors que celui-ci s’était prononcé contre un alignement par la voix du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, désireux de ne pas accroitre la charge de l’Etat, le rapporteur général a proposé que les frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), facturés par l’Etat aux entreprises, soient relevés, passant de 1 % à 2%. De quoi compenser le coût pour l’Etat, estimé à 1 million d’euros en 2014, 77 millions en 2015 et 107 millions à partir de 2016. Or, selon les calculs du député, le relèvement des frais de gestion devrait rapporter 105 millions d'euros net.
L’exécutif se ravise
Intervenant le 11 octobre à Lille devant les départements réunis en convention, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault [photo] a dit « entendre les élus » et confirmé l’accord du gouvernement pour ce relèvement du seuil de compensation de la TVA acquittée par les collectivités territoriales.
Quelques jours plus tôt, l’Association des maires de France (AMF) avait dénoncé « une atteinte grave et sans précédent aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales », en cas de non-revalorisation du FCTVA. La non-compensation aurait, selon elle, affaibli « d’environ 100 millions d’euros, dès 2014, les conditions de financement de l’investissement public local, alors que [les collectivités] seront déjà fortement affectées par la hausse des charges » et « la diminution des dotations de l’Etat à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014 ».
A noter : l’examen de la première partie du PLF pour 2014 débutera en séance publique le 15 octobre à l’Assemblée nationale. L’essentiel des mesures relatives aux collectivités relève toutefois de la seconde partie.
