La collecte et le traitement des déchets ménagers

La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », service public de premier ordre, comme on peut le constater en cette période de crise sanitaire majeure, représente l’un des principaux postes de dépenses des collectivités territoriales compétentes en la matière. Or, son périmètre ainsi que ses règles de financement ont fait l’objet de multiples évolutions au cours de ces dernières années, sous l’impulsion combinée du législateur et de la jurisprudence. En parallèle, par l’effet des dispositions de la loi « Notre » du 8 août 2015, elle a été transférée de plein droit des communes vers l’échelon intercommunal. Il y a donc lieu de faire le point sur l’état actuel du droit tel qu’issu de ces évolutions. Qu’est-ce qu’un déchet ménager et assimilé ? Les activités de collecte et de traitement peuvent-elles être confiées à des entités différentes ? Est-ce un service public administratif ou industriel et commercial ? Quel(s) mode(s) de financement choisir entre le budget général, la redevance spéciale (RS), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) ? Ce « 50 questions-réponses » a vocation à répondre aux principales interrogations juridiques et pratiques auxquelles sont susceptibles d’être confrontés les élus, en particulier ceux qui entreront en fonction à l’issue du renouvellement général des conseils communaux et intercommunaux, ainsi que les services de ces collectivités.

Par Guillaume Gauch, Samuel Couvreur et Romain Millard, avocats, cabinet Seban et associés

NOTIONS ET CHIFFRES CLÉS

Qu’est-ce qu’un déchet « ménager » ?

Un déchet ménager est défini à raison de l’identité de son producteur : il s’agit de « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage » (art. R. 541-8 du[…]